Code de procédure fiscale 2008 commenté

Code de procédure fiscale 2008 commenté

Code de procédure fiscale 2008 commenté
Éditeur: Dalloz
2008ISBN 9782247076352
Format: ReliéLangue : Français

Contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal et, sous forme de commentaires, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.

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