Edits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d'Etat du Roi concernant le Canada. Volume 2 / ; mis par ordre chronologique, et publiés par ordre de Son Excellence sir Robert Shore Milnes,... lieutenant-gouverneur de la province du Bas-Canada... Date de l'édition originale : 1803-1806 Sujet de l'ouvrage : Canada (Actes royaux)Nouvelle France (Actes royaux) [Acte royal...