Edict du roy du 28 juin 1627, creation en heredite, des offices de controolleurs des actes : et expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions, receveurs des consignations

Éditeur: Hachette BNF
201818 pagesISBN 9782329231020
Format: BrochéLangue : Français
Edict du roy, portant creation en heredite, des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les Cours & jurisdictions de ce Royaume, tant souveraines que subalternes. Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 28...
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