Edict du roy de juin 1631, creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs et curateurs : des sequestres des biens saisis, en la province de Guyenne

Éditeur: Hachette BNF
201964 pagesISBN 9782329259079
Format: BrochéLangue : Français
Edict du roy portant creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs &curateurs des sequestres des biens saisis, & autres comptes à rendre par auctorité de justice, en la province de Guyenne & ressort du parlement de Bourdeaux : Avec la declaration du roy donnée en consequence, le dernier jour de juin 1631 . Verifié en la cour de parlement de Bourdeaux, le 16. decembre 1609...
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