Comprend une partie législative, une partie réglementaire et un appendice. Présente principalement les deux lois des 1er et 5 juillet 1996 sur l'équilibre des relations commerciales et la promotion du commerce et de l'artisanat. Parmi les derniers développements législatifs de ce Code figure la loi du 29 juillet 1998 sur la protection des personnes surendettées...