Le tarif en matière civile, appliqué d'après la jurisprudence et la doctrine. 7e édition : Application de la loi du 24 décembre 1897 sur le recouvrement des frais

Éditeur: Hachette BNF
2019134 pagesISBN 9782329345918
Format: BrochéLangue : Français
Le tarif en matière civile, appliqué d'après la jurisprudence et la doctrine : contenant l'application de la loi du 24 décembre 1897 sur le recouvrement des frais, et du décret du 26 décembre 1898, sur les copies de pièces (7e éd.) / par O. Raviart,...
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