L'acte plurilatéral en droit public

Éditeur: Dalloz
2022ISBN 9782247215942
Format: BrochéLangue : Français
Les actes unilatéral et plurilatéral forment la summa divisio des actes juridiques. L'acte plurilatéral en droit public regroupe plusieurs subdivisions de catégories relevant de régimes juridiques distincts. Cette thèse dresse un état des lieux afin de clarifier la complexité de la matière.
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