Responsabilité pénale des communes

Responsabilité pénale des communes

Responsabilité pénale des communes
Éditeur: Litec
1999ISBN 9782711130931
Format: BrochéLangue : Français

Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions) et identifier les situations à risque (atteinte aux personnes, protection de l'environnement, des deniers publics).

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