Problèmes posés par l'Article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE : n° 7

Problèmes posés par l'Article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE : n° 7

Problèmes posés par l'Article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE : n° 7
Éditeur: OCDE
2000ISBN 9789264281233
Format: BrochéLangue : Français

L'imposition des professions libérales et des autres activités de caractère indépendant dans le cadre de l'article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE pose certains problèmes. Par exemple, quelles sont les activités et entités qui relèvent de l'article 14 par opposition à l'article 7 sur les bénéfices des entreprises ? La distinction entre ces activités et entités est-elle satisfaisan

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