Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune

Éditeur: OCDE
2000400 pagesISBN 9789264276451
Langue : Français
L'objet du modèle de convention fiscale est de permettre de régler uniformément les problèmes qui se posent le plus couramment dans le domaine de la double imposition juridique internationale. Cette nouvelle version contient le texte intégral en date du 29 avril 2000 établi après l'adoption de la quatrième mise à jour.
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