La marge d'appréciation, intemarge d'appréciation : interprétation et pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme
Éditeur: Conseil de l'Europe
200062 pagesISBN 9789287143495
Format: BrochéLangue : Français
Traite de la marge de manoeuvre reconnue aux autorités nationales dans la mise en oeuvre de certaines obligations qui leur incombent au titre de la Convention européenne des droits de l'homme.
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