Etudes de droit pénal. La Prescription de l'action publique et l'action civile en matière pénale

Etudes de droit pénal. La Prescription de l'action publique et l'action civile en matière pénale

Etudes de droit pénal. La Prescription de l'action publique et l'action civile en matière pénale
Éditeur: Hachette BNF
2016424 pagesISBN 9782013622967
Format: BrochéLangue : Français

Etudes de droit pénal. De la Prescription de l'action publique et de l'action civile en matière pénale, examen critique de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence, par Ch. Muteau,... Date de l'édition originale : 1895 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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