La Convention européenne

La Convention européenne

La Convention européenne
Éditeur: Lulu éditions
202362 pagesISBN 9781304335289
Format: BrochéLangue : Français

La Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les Etats membres du Conseil de l'Europe1 le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953.Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels...

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