Soumission des collectivités territoriales au droit de la concurrence

Soumission des collectivités territoriales au droit de la concurrence

Soumission des collectivités territoriales au droit de la concurrence
201092 pagesISBN 9786131550669
Format: BrochéLangue : Français

Inflation, densification, complexification. Notre droit se distingue aujourd'hui par l'apparition d'un phénomène inquiétant, celui de l'accroissement de la production normative, porteur d'un germe susceptible de provoquer une dégradation de la qualité de la loi...

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