Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 26. Les référés dans les contrats administratifs

Éditeur: Moniteur
200366 pagesISBN 9782281124156
Format: BrochéLangue : Français
Présente le régime et les règles de procédure propres à chacun des cinq référés : le référé précontractuel, le référé de suspension, la suspension sur référé, le constat d'urgence et le référé instruction, le référé provision et la réparation du préjudice extracontractuel.
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