La loi Carrez
Éditeur: Ed. du Papyrus
200348 pagesISBN 9782876031470
Format: ReliéLangue : Français
Présente la loi Carrez du 18 décembre 1996, loi qui oblige à mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et dans tout acte de vente.
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