Décret impérial contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle de police correctionnelle et de simple police, et tarif géneral des frais... Date de l'édition originale : 1812 [Acte. 1811-06-18] Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...