La clause pari passu

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010388 pagesISBN 9786131547157
Format: BrochéLangue : Français
De la clause pari passu des crédits syndiqués à la clause du client le plus favorisé des contrats de distribution, de nombreuses conventions comportent, sous des formes variées, une clause de traitement égal. La présente étude s'intéresse aux différents types de cette clause d'adaptation afin de la distinguer d'autres stipulations apparentées et d'en préciser le régime juridique...
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