Rapport sur l'application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
1991205 pagesISBN 9782110732194
Format: BrochéLangue : Français
Au sommaire : les commissions de règlement des situations de surendettement, les procédures judiciaires, bilan global du dispositif curatif, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, perspectives et propositions.
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