Code de la consommation : 2019
12<sup>e</sup> édition
Code de la consommation
Textes à jour au 10 août 2018
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Cette 12<sup>e</sup> édition intègre notamment :
- la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
- la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
- l'ordonnance du 16 mai 2018 et le décret du 1<sup>er</sup> juin 2018 sur la distribution d'assurance ;
- le décret du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ;
- la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
