Le divorce et la séparation des corps

Éditeur: Delmas
1999320 pagesISBN 9782247034260
Format: BrochéLangue : Français
Les quatre cas de divorce possibles : par consentement mutuel, sur demande conjointe ou acceptée, pour rupture de la vie commune ou pour faute. La procédure correspondant à chacun des cas, ainsi qu'aux mesures provisoires, les preuves et les voies de recours. Répercussions fiscales, prestations compensatoires, pension alimentaire et dommages et intérêts sont minutieusement étudiés.
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