Pratique des droits de préemption

Éditeur: Moniteur
2010220 pagesISBN 9782281127294
Format: BrochéLangue : Français
Présentation de l'ensemble des outils des droits de préemption : droit de préemption urbain simple ou renforcé, zone d'aménagement différé (ZAD), espace naturel sensible, droit de préemption en faveur des jardins familiaux... Réponses aux questions que se posent les praticiens dans ce domaine pour leur permettre de mener une opération d'aménagement en toute sécurité et prévenir les contentieux.
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