L'entrepreneur individuel : loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

L'entrepreneur individuel : loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

L'entrepreneur individuel : loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Éditeur: Legitech
2023ISBN 9782919814732
Format: BrochéLangue : Français

Des études de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui stipule que les entrepreneurs individuels français ont désormais deux patrimoines, un personnel et un professionnel. Les créanciers de l'entrepreneur n'ont plus pour seul gage que son patrimoine professionnel. Les auteurs analysent l'impact de cette réforme sur les aspects juridiques de l'entrepreneur individuel.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)