Le permis d'aménager

Éditeur: Moniteur
2011350 pagesISBN 9782281127805
Format: BrochéLangue : Français
Expose de façon détaillée et complète toutes les étapes de la procédure et de la marche à suivre pour obtenir un permis d'aménager et pour éviter tout recours. L'ouvrage comporte des cas pratiques et de la jurisprudence applicables.
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