Plainte contre le tribunal correctionnel, un juge de paix de Laval et pétition à l'effet d'obtenir : le vote d'une loi rendant les juges responsables pécuniairement des fautes lourdes qu'ils font
Éditeur: Hachette BNF
201743 pagesISBN 9782013047906
Format: BrochéLangue : Français
Plainte à MM. les ministres, à MM. les sénateurs, à MM. les députés, à M. le procureur général près la Cour de cassation, à M. le premier président et à MM. les présidents et conseillers de la Cour de cassation, contre M. Bordeaux-Desbarres, président, M. Bouessé, juge, M. Trouillard, juge, tous trois composant le tribunal correctionnel de Laval, et contre M...
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