Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 245. Contrats conclus au sein de la sphère publique : règles applicables

Éditeur: Moniteur
202374 pagesISBN 9782281135817
Format: BrochéLangue : Français
Dossier consacré aux spécificités concernant les modalités d'exécution d'un contrat ou du contentieux de la candidature d'une personne publique en réponse à un appel d'offres dans le cadre des marchés publics. Les contributeurs abordent les relations internes au sein du secteur public et l'application des différentes dispositions en la matière.
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