Droit international privé : loi fédérale et conventions internationales

Droit international privé : loi fédérale et conventions internationales

Droit international privé : loi fédérale et conventions internationales
2017318 pagesISBN 9783719039905
Format: BrochéLangue : Français

Cet ouvrage intègre la loi fédérale de 1987 (LDIP) et les conventions internationales les plus significatives du point de vue suisse, notamment la convention de Lugano de 2007 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions, les conventions de la Haye et celle de Vienne sur la vente internationale.

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