Revue française de droit constitutionnel, n° 32. Légiférer par décret ? : aspects de droit comparé
Éditeur: PUF
1998224 pagesISBN 9782130485186
Format: BrochéLangue : Français
Au sommaire, entre autres articles : Actes législatifs du gouvernement et rapports entre les pouvoirs, aspects de droit comparé, par A. Pizzorusso ; Actes législatifs du gouvernement et rapports entre les pouvoirs : l'expérience italienne, par L. Paladin ; Le pouvoir normatif primaire du gouvernement en droit français, par L. Favoreu.
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