La Commission nationale des comptes de campagne et

des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi

n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses

électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Elle a été mise en place le 19 juin 1990.

Considérée dès sa création comme une «autorité

administrative et non une juridiction» (Conseil constitutionnel,

décision 91-1141 du 31 juillet 1991), et classée par le Conseil d'État,

dans son rapport public 2001, parmi les autorités administratives

indépendantes, la commission a vu ce statut juridiquement consacré

par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant

simplifications administratives en matière électorale.

Le treizième rapport d'activité de la commission, qui

concerne l'année 2010, est pour l'essentiel consacré aux deux

grandes missions que lui a conférées le législateur.

Ainsi, la première partie du document concerne le contrôle

des comptes de campagne, plus particulièrement ceux des

254 candidats têtes de liste aux élections des 14 et 21 mars 2010

destinées à renouveler les conseils régionaux. En outre, la

commission, comme elle l'avait fait dans le précédent rapport, a tenu à

exposer les suites données à ses décisions par les différentes

juridictions notamment dans le cadre de l'élection des représentants

de la France au Parlement européen de 2009.

La seconde partie est consacrée au contrôle du respect

des obligations comptables des partis politiques. Dans le

prolongement de l'avis qu'elle a formulé à l'occasion de la publication

générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de

l'exercice 2009 (JO du 29 décembre 2010), la commission a souhaité

mettre l'accent sur trois thèmes : le financement des campagnes

électorales par les partis politiques, les conditions d'exercice des

missions de la commission et enfin un sujet abondamment évoqué

dans les médias en 2010, celui des «micro-partis».