Essai sur la nécessité médicale

Essai sur la nécessité médicale

Essai sur la nécessité médicale
2015512 pagesISBN 9783841667786
Format: BrochéLangue : Français

Pour pouvoir porter atteinte au corps humain, l'article 16-3 du code civil prévoit qu'il faut être en présence d'une nécessité médicale pour la personne, véritable condition de licéité des actes des professionnels de santé. Cette notion a succédé en 1999 à l'ancienne exigence de nécessité thérapeutique...

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