Rapport de la Cour de cassation : 1988

Éditeur: La Documentation française
1989317 pagesISBN 9782110021595
Format: BrochéLangue : Français
Le bilan annuel de son activité, avec des développements sur le droit des personnes et de la famille, le droit social et le droit de la sécurité sociale, la propriété immobilière et l'urbanisme...
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