Édition mars 2019

Code pénal

Retrouvez dans ce Code Pénal, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :

- Décision n° 2018-761 QPC du 1^er février 2019 relative aux articles 225-12-1 et 611-1 du Code pénal ;

- Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;

- Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en oeuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » ;

- Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil ;

- Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ;

- Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés ;

- Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile ;

- Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018 relative aux articles 8 et 9 de l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

- Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;

- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;

- Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;

- Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;

- Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;

- Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;

Etc.