Droit commun est-il applicable aux animaux de l'espèce bovine sous l'empire de la loi du 2 août 1884 : existe-t-il encore pour les animaux de cette espèce des défauts ou vices redhibitoires

Droit commun est-il applicable aux animaux de l'espèce bovine sous l'empire de la loi du 2 août 1884 : existe-t-il encore pour les animaux de cette espèce des défauts ou vices redhibitoires

Droit commun est-il applicable aux animaux de l'espèce bovine sous l'empire de la loi du 2 août 1884 : existe-t-il encore pour les animaux de cette espèce des défauts ou vices redhibitoires
Éditeur: Hachette BNF
201828 pagesISBN 9782019260187
Format: BrochéLangue : Français

Le Droit commun est-il applicable aux animaux de l'espèce bovine ? autrement dit, sous l'empire de la loi du 2 août 1884, existe-t-il encore pour les animaux de cette espèce des défauts ou vices redhibitoires ? non, par M. L. Garnier,...

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