Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Éditeur: Litec
2009ISBN 9782711011421
Format: BrochéLangue : Français
Ouvrage complet rassemblant les textes législatifs et réglementaires français régissant l'entrée, le séjour et le retour des étrangers ainsi que l'accès à la nationalité, le départ forcé et l'asile politique. Comporte le projet de réforme du droit des étrangers présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007 ainsi que son commentaire. A jour des décrets publiés au cours de l'année 2007.
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