La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile

Éditeur: Dalloz
2023ISBN 9782247224609
Format: BrochéLangue : Français
Présentation des éléments spécifiques à la procédure civile devant la Cour de cassation. La structure de ses arrêts, les contrôles qu'elle effectue et les cas d'ouverture à cassation sont détaillés et illustrés d'exemples jurisprudentiels.
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