Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) : cinquième rapport annuel, avril 2007

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) : cinquième rapport annuel, avril 2007

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) : cinquième rapport annuel, avril 2007
2008323 pagesISBN 9782110716132
Format: BrochéLangue : Français

Ce rapport analyse les flux financiers des sociétés depuis l'an 2000 et en expose l'évolution pour les exercices 2005 et 2006. Les actions dites artistiques et culturelles mises en oeuvre par les sociétés en application du code de la propriété intellectuelle ou sur une base volontaire sont ensuite examinées.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)