Code de procédure pénale 2024, annoté

Code de procédure pénale 2024, annoté

Code de procédure pénale 2024, annoté
Éditeur: Dalloz
2023ISBN 9782247222759
Langue : Français

Le code à jour des dernières réformes, notamment la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale et la Cour de justice de la République. Inclut le code pénitentiaire. Avec un accès à la version numérique actualisée du code.

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