La loi applicable dans les litiges concernant les noms de domain

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010148 pagesISBN 9786131515019
Format: BrochéLangue : Français
Facilitant l''adressage des sites sur Internet, le nom de domaine est devenu un moyen d''identification de l''entreprise, de ses activités et de ses productions, tant dans le monde virtuel que dans le monde réel, ce qui a amené le législateur à chercher comment protéger "cet identifiant" et organiser son mode d''exploitation...
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