Le Comité européen des Droits sociaux juge de la conformité du

droit et de la pratique des 39 Etats parties à la Charte sociale

européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports nationaux,

il adopte des conclusions et, dans le cadre de la procédure de

réclamations collectives, il adopte des décisions.

Cette collection regroupe les conclusions du comité relatives à la

Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. Une

collection distincte regroupe les conclusions du comité relatives à

la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961.