Le principe non bis in idem : vers la sortie de l'impasse dans le cadre de l'Union européenne

Le principe non bis in idem : vers la sortie de l'impasse dans le cadre de l'Union européenne

Le principe non bis in idem : vers la sortie de l'impasse dans le cadre de l'Union européenne
2018112 pagesISBN 9786131575174
Format: BrochéLangue : Français

Au niveau de l'Union européenne, le principe non bis in idem s'applique sur la base de l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen et, depuis le Traité de Lisbonne, l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux...

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