Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2011
Éditeur: Dalloz
20121075 pagesISBN 9782247113040
Format: ReliéLangue : Français
Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 2011 relatifs à sa composition et à son fonctionnement.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)