Baux commerciaux 2011-2012 : juridique, fiscal

Éditeur: Lefebvre
20111152 pagesISBN 9782851158789
Format: ReliéLangue : Français
Tout ce qu'il faut savoir sur le bail commercial et les litiges en cours de bail, avec la jurisprudence et des exemples de clauses. Cette édition à jour au 1er mars 2009 intègre les impacts de la loi LME, les récentes réformes de la prescription civile et les procédures collectives et majeures protégées sur les obligations des bailleurs et des locataires.
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