Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles

Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles

Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles
2012124 pagesISBN 9783841798060
Format: BrochéLangue : Français

Le droit au recouvrement de sa créance par un créancier est un droit légitime, mais cette légitimité est quelquue peu compromise lorsque le débiteur de ce dernier fait face à des difficultés financières susceptibles d'entrainer sa cessation de paiement. Le législateur communautaire essaye de concilier les intérêts du créancier et du débiteur en suspendant les poursuites contre ce dernier...

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