Du mandat à l'acte définitif : droits et obligations des professionnels de l'immobilier : de la loi Hoguet à la loi ALUR

Éditeur: Heures de France
2016240 pagesISBN 9782853853545
Format: BrochéLangue : Français
Examen des règles de droit régissant l'action commerciale du mandat, de l'acte authentique jusqu'à la perception de la commission. Cet ouvrage s'appuie sur des cas concrets pour expliciter la loi et rendre compte de l'évolution du marché de ces deux dernières années. Cette édition intègre les modifications juridiques et jurisprudentielles de 2012, la loi ALUR, les décrets récents, etc.
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