Etude sur les cas de non-culpabilité et excuses en matière pénale, suivant la science rationnelle : la législation positive et la jurisprudence
Éditeur: Hachette BNF
2016428 pagesISBN 9782019580889
Format: BrochéLangue : Français
Etude sur les cas de non-culpabilité et les excuses en matière pénale, suivant la science rationnelle, la législation positive et la jurisprudence / par M. Emmanuel Lasserre,...
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