Le contrat d'arbitre

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2017136 pagesISBN 9783639608458
Format: BrochéLangue : Français
L'arbitre est un juge, certes, mais un juge privé. Il est investi de sa mission juridictionnelle en vertu d'un contrat de droit civil dénommé contrat d'arbitre. Toutefois, le statut de l'arbitre ne se résout pas dans sa qualité de prestataire de service, ni d'ailleurs dans celle de juge. Les deux composantes sont complémentaires...
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