Comptes rendus des séances 2612 à 2664 comportant les rectifications communiquées par les membres de la Commission. Parmi les sujets débattus : la responsabilité des Etats, la protection diplomatique, les actes unilatéraux des Etats et la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international.