Corps législatif. Projet de loi sur le code hypothécaire et le crédit cédulaire

Éditeur: Hachette BNF
202278 pagesISBN 9782329690919
Format: BrochéLangue : Français
Corps législatif. Projet de loi sur le code hypothécaire et le crédit cédulaire, présenté au Conseil des Cinq-Cents, au nom de la commission chargée de simplifier et améliorer le code hypothécaire décrété le 9 messidor an III de la République française, par Réal,...
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