Le droit pénal des affaires en un clin d'oeil

Droit pénal des affaires

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Responsabilité pénale du chef d'entreprise

- Responsabilité pénale de la personne morale

Conditions :

personnalité morale

personne morale de droit public ou privé

- Principe : cumul des responsabilités du salarié et de son employeur

Conditions :

contravention ou délit

existence d'un lien de subordination

infraction en lien avec l'activité de la société

infraction portant sur une réglementation technique ou générale

preuve d'une faute de surveillance du chef d'entreprise

- Exercice du pouvoir de direction directement ou par délégation

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Infractions

- Infractions de droit commun applicables aux affaires

Escroquerie

Abus de confiance

Faux

Usage de faux

Corruption active

Corruption passive

- Infractions propres à la vie des affaires

Relatives à la constitution de l'entreprise : défaut de sincérité comptable, émission illicite d'actions, majoration frauduleuse d'apports en nature

Relatives à l'administration de l'entreprise : abus de biens sociaux

Relatives aux créanciers de l'entreprise : banqueroute

En matière boursière : délit d'initié

En matière fiscale : délit général de fraude fiscale

En matière de comptabilité : omission d'établissement des comptes sociaux, répartition de dividendes fictifs

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Procédure

- Modes de poursuite de la personne morale

Citation directe

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)

Composition pénale

- Juridiction compétente

Neuf juridictions spécialisées en matière économique et financière pour les infractions complexes

Parquet national financier (PNF) : infractions art. 704 CPP (compétence concurrente) ; délits boursiers art. L 465-1 à L 465-3-3 CMF (compétence exclusive)

Juridiction du siège social pour les personnes morales

- Autorités de poursuite

Division nationale d'investigations financières et fiscales (DNIFF)

Autorité des marchés financiers (AMF)