Loi du 25 ventose an onze (16 mars 1803) sur le notariat, annotée ... précédée des discours des orateurs du gouvernement, par Me Fabre,... Date de l'édition originale : 1824 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...